...aucune opération de commerce. En cas do relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 12. Tout navire do l'une des deux puissances qui sera forcé, par le mauvais temps ou par un accident...

...relâche forcée, le débarquement, à l'effet de réparer le navire, et le rechargement des marchandises, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, la vente même des marchandises avariées, lorquela douane aura donné l'autorisation de la faire,...

...de commerce. Neserontpas considérés, en cas de .relâche-forcée, comme opérations de commercé : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire, en cas...

...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement...des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer sur tout article mentionné...

...sortie, qui ne serait pas également et dans les mêmes conditions imposé aux navires nationaux. Art. 5. La nationalité des bâtiments sera admise de part et d'autre, d'après les lois et réglements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés aux capitaines...

...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation da navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire,...

...opération « de commerce. «Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de • commerce, le débarquement et le rechargement...navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'inna• vigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équi< pages et...

...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas...

...seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura...

...purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d' innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient, en France, les...