| France - France - 1887 - 654 pages
...les époques de règlements des comptes et toutes autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les dispositions prises en vertu du présent article pourront être modifiées , d'un commtm ¡record,... | |
| Bibliography - 1858 - 1144 pages
...relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 18 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. 11 est entendu que les mesures désignées cidessus pourront être modifiées par les deux administrations... | |
| Belgian literature - 1881 - 494 pages
...l'exécution du présent arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité. Art. 14. Le présent arrangement sera mis en exécution à partir... | |
| J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 25 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...administrations en reconnaîtront la nécessité. 31. Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes... | |
| j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 27 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...administrations en reconnaîtront la nécessité. 33. Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes... | |
| France - Law - 1858 - 1524 pages
...détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de Ja présente convention. fl est entendu que les mesures désignées ci-dessus...Administrations en reconnaîtront la nécessité. Il est également ep tendu que si, par suite de l'introduction dans l'Empire d'Autriche d'un nouveau... | |
| France - Law - 1857 - 1536 pages
...comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...désignées ci-dessus pourront être modifiées par les cleuxadministrations toutes les fois que d'un commun accord ces deux administrations en reconnaîtront... | |
| Italy - Delegated legislation - 1869 - 998 pages
...de la comptabilité réciproque, ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre, nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures de détail et d'ordre mentionnées ci-dessus pourront être modifiées toutes les fois que d'un commun... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...l'exécution des stipulations de 'a présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus pourront être modifiées par...deux administrations toutes les fois que, d'un commun «ccord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 30. La présente convention aura... | |
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