| Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...l'art. 22 précédent et elles arrêteront toutes autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que ces mesures pourront être modifiées par les deux administrations chaque fois que, de commun accord,... | |
| International law - 1866 - 888 pages
...réciproquement et la forme des comptes mentionnés dans l'article 25 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...administrations en reconnaîtront la nécessité. Art. 29. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront,... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...transmission réciproque des correspotdances, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre oécessàn pour assurer l'exécution des stipulations de la présente...entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront ttn modifiées par les deux administrations toutes les fois que d'un coumun accord ces deux administrations... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...relatives à la forme des comptes mentionnés à l'art. 35 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Б est entendu que les mesuresxlésignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux Administrations,... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...que les nrsrrfw désignées ci-dessin pourront être modifiées par les deux administrations, taules les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité-. 3». Seront abrogées, a partir du joar" <to la mis« à exécution de la présente convention1, tontes... | |
| Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...de la comptabilité réciproque, ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées cidessus pourront être modifiées par les deux Administrations toutes les fois... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...de la comptabilité réciproque, ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations, toutes les... | |
| France - Law - 1865 - 900 pages
...mandats susmentionnés et celle des comptes désignés à l'article 4, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...présente Convention. Il est entendu que les mesures susdites pourront être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord,... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...de la comptabilité réciproque, ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre, nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures de détail et d'ordre mentionnées ci-dessus, pourront ôtre modifiées toutes les fois que d'un commun... | |
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