| France - France - 1880 - 720 pages
...relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 25 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...accord, ces deux administrations en reconnaîtront U nécessité. ART. .27. La présente Convention aura force et valeur, à partir du jour dont les deux... | |
| France - France - 1880 - 638 pages
...assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures susdites pourront être modifiées par les deux administrations...administrations en reconnaîtront la nécessité. ART. 7. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront,... | |
| France - France - 1880 - 518 pages
...mandats susmentionnés et celle des comptes désignés à l'article 6, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...stipulations de la présente Convention. Il est entendu que chaque administration portera à la connaissance de l'autre les modifications qu'elle apportera dans... | |
| France - France - 1880 - 648 pages
...précédent, la direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention additionnelle. Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les... | |
| United States. Post Office Dept - 1880 - 624 pages
...des bureaux autorisés à délivrer et à payer les mandats, et que les autres mesures d'exécution pourront être modifiées par les deux Administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, elles en recounaitron la nécessité. ARTICLE 10. Chacune des deux Administrations pourra, dans des... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...des bureaux autorisés à délivrer et à payer les mandats et que les autres mesures d'exécution pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaîtront la nécessité. 10. Chacune des deux administrations pourra, dans des circonstances... | |
| France - Law - 1880 - 1166 pages
...l'exécution du présent Arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité. 15. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...l'exécution du présent arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité. Art. 7. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir... | |
| Austria - Austria - 1883 - 1282 pages
...mandats susmentionnés et celle des comptes désignés à l'article VI, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...stipulations de la présente convention. Il est entendu que chaque Administration portera à la connaissance de l'autre les modifications qu'elle apportera dans... | |
| Italy - Italy - 1883 - 686 pages
...l'exécution du présent Arrangement. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article peuvent être modifiées par les deux Administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité. ART. 7. — Le présent Arrangement sera mis à exécution à... | |
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