| Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...mandats susmentionnés et celle des comptes désignés à l'Article 6, ainsi que toute autre mesure, en détail ou d'ordre, nécessaire pour assurer l'exécution...stipulations de la présente Convention. Il est entendu que chaque Administration portera à la connaissance de l'autre les modifications qu'elle apportera dans... | |
| France - Law - 1891 - 1222 pages
...correspondances, ainsi que de toute » mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécutioi stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un a muu accord, ces deux administrations... | |
| France - France - 1893 - 800 pages
...détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. 11 est entendu que les mesures désignées ci-dessus...administrations en reconnaîtront la nécessité. ART. 13. Les administrations postales des deux pays sont autorisées à déterminer, d'un commun accord,... | |
| Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1906 - 412 pages
...aquella República, el diez y nueve de dicho mes de Abril; II est entendu que les mesures susdites pourront être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaîtront la nécesité. Article I1. • Chacune des deux administrations pourra, dans... | |
| Austria - Austria - 1877 - 504 pages
...la presente Convention. II est entendu que les mesures designöes ci-dessns pourront Stre modifiees par les deux Administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux Administrations en reconnaitront la uecessite. U est dgalement entendu que si, par suite de 1'introduction dans l'Empire... | |
| Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...mandats susmentionnés et celle des comptes désignés à l'article VI, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. H est entendu que chaque Administration portera à la connaissance de l'autre les modifications qu'elle... | |
| International law - 1874 - 798 pages
...l'art. 22 précédent, et elles arrêteront toutes autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que ces mesures pourront être modifiées par les deux administrations chaque fois que, de commun accord,... | |
| International law - 1877 - 834 pages
...transmises réciproquement, ainsi quo toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu quo les mesures ci-dessus désignées pourront être modifiées par les deux administrations toutes... | |
| France - France - 1919 - 844 pages
...des comptes désignés dans l'article 7, et toutes autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que. les mesures susdites pourront être modiûées par les deux Administrations toutes les fois que d'un commun accord... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 324 pages
...susmentionnés et celle des comptes désignés à l'article (i , ainsi que toute autre mesure de défciil ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des...stipulations de la présente convention. Il est entendu que chaque administration portera à la connaissance de l'autre les modifications qu'elle apportera dans... | |
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