| France - Law - 1857 - 1536 pages
...comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution...désignées ci-dessus pourront être modifiées par les cleuxadministrations toutes les fois que d'un commun accord ces deux administrations en reconnaîtront... | |
| France - Law - 1856 - 1540 pages
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| France - 1834 - 618 pages
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| France - 1834 - 624 pages
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| Italy - Delegated legislation - 1869 - 998 pages
...de la comptabilité réciproque, ainsi que toutes autres mesures de détail et d'ordre, nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures de détail et d'ordre mentionnées ci-dessus pourront être modifiées toutes les fois que d'un commun... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...l'exécution des stipulations de 'a présente convention. Il est entendu que les mesures de détail désignées ci-dessus pourront être modifiées par...deux administrations toutes les fois que, d'un commun «ccord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 30. La présente convention aura... | |
| France - Law - 1861 - 1520 pages
...transmises réciproquement, ainsi que toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. Il est entendu que les mesures ci-dessus désignées pourcoat être modifiées par les deux administrations, toutes les fois que,... | |
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