...précédentes, en s'appuyant notamment sur l'art. 2 du décret du 25 août 1792, aux termes duquel toute propriété foncière est réputée franche...et libre de tous droits tant féodaux que censuels. Il n'est pas possible d'être plus précis. Les petits cours d'eau, où la pêche dont il était question...

...soit particulières, qui tiennent à la féodalité, sont et demeurent comme non avenues. » « — Toute propriété foncière est réputée franche...ceux qui les réclament ne prouvent le contraire. » « — Tous les actes d'affranchissement de la mainmorte réelle ou mixte et tous autres actes équivalents...

...comprenait vingt articles, qni tous auraient pu se résumer dans la disposition fondamentale de l'article 2 : « Toute propriété foncière est réputée franche...contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après », combinée avec celle de l'article 17 : « Ne sont point compris dans le présent décret les rentes,...

...générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus ; — ArtZ. Toute propriété foncière est réputée franche...que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent (1) Décret du 15 mars 1790, t. II, art. 29. (2) Cfr. l'Instruction du 15 juin 1791, paarim, dans Dalloz,...

...décidé la loi du 18 juin pour les droits casuels : aux termes de la loi des 25-28 août 1792 (*), toute propriété foncière est réputée franche...libre de tous droits, tant féodaux que censuels, à moins que ces droits ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds , laquelle...

...générales, soit particulières, qui tiennent t à la féodalité, demeurent, comme non avenus. — Toute propriété « foncière est réputée franche et libre de tous droits tant féodaux « que ccnsuels. si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire « dans la forme prescrite. » L'année...

...propriété foncière esl réputée comme franche et libre de tout droit, tant féodal que consensuel, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire, dans la forme qui sera prescrite ci-après .»elc (2) Lors de l'insurrection de 1789, les insurgés anéantirent pgnlrmrnl, très souvent, tous...

...soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenues » ; — l'article 2 : « Toute propriété foncière est réputée franche...contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après. » L'article 3 édictait la suppression de tous les droits relatifs aux héritages, et l'article 4...

...avoir été produits par la maxime, nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes et règles, soit générales, soit particulières,...main-morte réelle ou mixte, et tous autres actes équivalents, sont révoqués et annullés. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies...

...générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus. Art. 2. Foute propriété foncière est réputée franche et libre...main-morte réelle ou mixte, et tous autres actes équivalents, sont révoqués et annullés. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies...