... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois ï deax au, et d'âne amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties, DÎ être moindre de vingt-cinq francs. Le coupable pourra éfrr, en outre, interdit... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des...restitutions et des dommages-intérêts, ni être auD dessous clé cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute autre *> 'personne jouissant... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
| France - 1822 - 802 pages
...bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante francs. — Les objets... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
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