... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...par application de l'art. 408 du Codepénal, d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs, sauf l'admission de l'art.... | |
| Law - 1888 - 812 pages
...moulins, usines ou étangs, auxquels cas, d'après les art. 423, 406 et 457, C. pén., l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 188. — ... Lorsqu'il s'agit des délits des fournisseurs aux armées, auxquels... | |
| Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de 6 mois au moins, 5 ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être moindre de 100 fr. — Dans la première partie de l'article, deux... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans la première hypothèse, la loi suppose... | |
| H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...ancien sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit ou leur valeur,... | |
| Tunisia - 1889 - 20 pages
...des dommages-intérêts s'il ya lieu, — 10 — * _ de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins unan au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts ni être au-dessous de cinquante piastres. Les objets du délit, ou leur valeur... | |
| Criminal law - 1897 - 352 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de 100 fr. » Nous assistons depuis quelque temps à des événements... | |
| comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...; quiconque, par usage « de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité « des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...ne pourra « excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être < au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
| Tunisia - 1892 - 32 pages
...fabrication, sera puni, sans préjudice des dommages-intérêts s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante piastres. Les objets du délit, ou leur valeur... | |
| Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...ou corrompues, ou aura trompé ou tenté de tromper sur la qualité de ces substances ou denrées, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra être moindre de 100 francs ni au-dessus de 500 francs. Eu outre, les objets du délit, s'ils appartiennent... | |
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