... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - Archaeology - 1897 - 952 pages
...aura trompé l'acheteur sur la nature de « toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pen« danl trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages« intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
| 1897 - 544 pages
...application île l'article 408 du Code pénal, d'un emprisonnement de deux mois au moins, d» deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le...quart des restitutions et: des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être de moins de 25 fr., sauf l'admission de l'article 463 du même Code,... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...confiance prévu par l'art. 408, CP, et puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. L'art. 408, CP, avec la rédaction résultant... | |
| Criminal justice, Administration of - 1899 - 476 pages
...des peines portées en l'art. 406» (emprisonnement de <teux mois au moins, de deux ans au plus, et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs). «Si l'abus de confiance... | |
| Law - 1899 - 860 pages
...des peines portées en l'art. 406 (emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de vingtcinq francs). Si l'abus de confiance prévu... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...des -25 janvier, Iti février lotltf et 8 avril 1900 • STHTJCMK MlETRiQf •}. dues, sera, puni le l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. ; te Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
| Analytical chemistry - 1901 - 604 pages
...identité, parla livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de u.O00 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Cet article... | |
| Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 pages
...par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, « Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. > Cet article... | |
| Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...corrompues ; 3° ceux qui auront trompé l'acheteur sur la nature de loute marchandises — seront punis de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 5o à 5oo fr. S'il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende... | |
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