...par le patron sera soumise aux peines de l'article 406 : emprisonnement de deux mois à deux ans et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts ni être moindre de 25 francs. VI. — Retraites et assurances sociales. a) Convention d'assistance franco-luxembourgeoise...

...identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs ( 100 F) au moins, de cinq mille francs (5000 F) au plus, ou de l'une de ces deux peines...