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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera punf de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de deux cents francs. Dans les divers cas prévus par les articles...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de » la réclusion, et d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 239 pages
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. La disposition portée...
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Le Rénovateur, Volumes 2-3

1832
...diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus , et d'une amende qui ne pourra exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...dédommagement. » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810, lequel, art. 4->7, punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-destous de 5o francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera ptmfde l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages' intérêts , ni être au-dessous de cinquante...
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