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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — Le coupable pourra être, en outre,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...Je fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de ¡'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra exceller le quart des restitutions e.1 dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit , ou leur valeur,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...aura trompé Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...timf, str "tà naîorf àt iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une; wmendc qui pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 2; Volume 4; Volume 14

1838
...sur la nature de toutes marchandises , sera puni de l 'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions , dommages-intérêts , ni être au dessous de 5o francs. AC Nota. Nous apprenons à l'instant même...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cent un francs. — Les objets du délit ou leur valeur,...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le...restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments sont exigés par ce texte pour l'existence du délit....
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