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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. C. 1149, 1382. — P. 9 3°, 40 s., 52. Dans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. — Dans les divers cas prévus par les articles...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quanlilédeschosesvendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, cl d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - Administrative law - 1842
...peuvent être au-dessous de cinquante francs. (Idem, art. 450.) 4642. Sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires, ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou!...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...chaussées , ou autres constructions qu'il isavult appartenir a autrui, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être-dessous de 100 francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans...
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Nouvelle économie sociale

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 475 pages
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,...
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Nouvelle économie sociale, ou Monautopole industriel, artistique, commercial ...

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 475 pages
...fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,...
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Nouvelle économie sociale, ou, Monautopole industriel, artistique ...

Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - Copyright - 1844 - 475 pages
...fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du délit ou leur valeur,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1844
...faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni île l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui no, pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 30 fr....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 Гг. — La disposition portée au second...
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