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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le...quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — La disposition portée au second...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 4

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1846
...marchandise , quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1846
...ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Volume 2

1846
...LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 2-3; Volume 22

1846
...LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart det restitution», dommages -intérêts, ni être au-desso ut de cinquante francs. (1) On doit conseiller...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...23. Quiconque, par un usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...le registre d'achat. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant (rois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excederle quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 Гг. — Les objets...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus au parties lésées , ni être moindre de 25 francs. a 1 un emprisonnement qui ne pourra...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir a « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indemnic tés, ni être au- dessous de cen't franes. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le...
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