Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
Full view - About this book

Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - Science - 1878
...du Gode civil; de plus, l'article 457 du Gode pénal édicté les peines suivantes : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être audessous de cinquante francs, Jes propriétaires ou fermiers, ou toute autre personne jouissant de moulins, usines...
Full view - About this book

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire usage ou emploi déterminé, Sera puni d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 francs, Et d'un emprisonnement de 2 mois...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1851
...a maintenu le principe de la loi do 1791 ; par son article 45? , il punit d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins , usines ou...
Full view - About this book

Dictionnaire des altérations et falsifications des substances alimentaires ...

Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 580 pages
...sur la quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restilutions et dorr.mages-mléiêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 8; Volume 28

1852
...l'a•* cheteur sur le titre des matières d'or et sur la nature de • loutes marchandises , etc., sera puni de l'emprisonnement « pendant trois mois au moins, un an au , i-.s. i d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages « et intérêts,...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...marchandise; quiconque, par usage •le faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...
Full view - About this book

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 frs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. ART. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...choses lournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 100 fr. Dans les divers cas prévus non contesté des fourrages...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...fausses mesu» res, aura trompé sur la quantité des ц objets vendus, sera puni de l'emprisonne« ment pendant trois mois au moins, un an » au plus, et d'une amende, etc. Les objets » du délit ou leur valeur , s'ils appartien» ncnl encore au vendeur, seront conusii...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF