 ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.  Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code.pénaU ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des...des dommages-intérêts, ni « être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne jouissant de moulins,... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des...restitutions et des dommages-intérêts, ni « être au -dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne jouissant... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 francs. « Art. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs, les propriétaires ou fermiers ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...aura trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit est du ressort... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra, en outre, à compter du... | |
 | 1858 - 798 pages
...défausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'cmprisounemait pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le ras cité plus haut, le... | |
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