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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code.pénaU ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des...des dommages-intérêts, ni « être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne jouissant de moulins,...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 492 pages
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des...restitutions et des dommages-intérêts, ni « être au -dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne jouissant...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50...
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Annales, Volumes 28-29

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1857
...marchandises; quiconque, pour usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 547 pages
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 francs. « Art. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs, les propriétaires ou fermiers ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...aura trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit est du ressort...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra, en outre, à compter du...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1858
...défausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'cmprisounemait pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le ras cité plus haut, le...
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