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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...qui ne nuise à personne. . . » D'autre part, le Code pénal porte, article 457 : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou...
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Dictionnaire de altérations et falsifications des substances ..., Volume 2

Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858
...fausses mesure.", aura trompé sur la quantité des a chuses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d'une amende qui nu pourra excéder le quart « des restitutions tt dommages-inlérfts, ni Pire au-JPssous de 50 fr....
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » An. 457. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, Jes propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le coupable...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans le? divers cas prévus par les articles...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 458 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 458 pages
...mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P. 9 3°, 40 s., 52, 389, 453 в., 463. 457. Seront pañis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs, lee proprïélairee ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usinée...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...händige* ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des re.-titutiom ti dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. — Les objets du délit, nu leur...
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