 ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.  Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...qui ne nuise à personne. . . » D'autre part, le Code pénal porte, article 457 : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...fausses mesure.", aura trompé sur la quantité des a chuses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d'une amende qui nu pourra excéder le quart « des restitutions tt dommages-inlérfts, ni Pire au-JPssous de 50 fr.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » An. 457. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, Jes propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le coupable... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans le? divers cas prévus par les articles... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 508 pages
...mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P. 9 3°, 40 s., 52, 389, 453 в., 463. 457. Seront pañis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs, lee proprïélairee ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usinée... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...händige* ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des re.-titutiom ti dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. — Les objets du délit, nu leur... | |
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