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" ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Les codes haītiens annotés - Page 162
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...malversation sera donc condamné à un emprisonnement de doux mois au moins et de deux ans au plus, et à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. De plus, le condamné pourra, à...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs La disposition portée...
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Les lois sur l'intérèt examinées au point de vue de l'économie politique de ...

Joseph Lair - Interest - 1864 - 219 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. — La disposition portée...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - Turkey - 1864
...de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...fausses mesures, aura trompé sur la Suantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement penant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889
...marchandise; quiconque, par usage de faus poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article 318 est ainsi...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de vingt-quatre gourdes. Dans les divers cas prévus par les...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 758 pages
...marchandise; quiconque, par usage de faux » poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses « vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...ne pourra excéder le quart des « restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. i Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...moins et de dix ans au plus. 435. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante francs, quiconque aura trompé l'acheteur sur...
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