 ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.  Les codes haītiens annotés - Page 162by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...malversation sera donc condamné à un emprisonnement de doux mois au moins et de deux ans au plus, et à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. De plus, le condamné pourra, à... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs La disposition portée... | |
 | Joseph Lair - Interest - 1864 - 248 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. — La disposition portée... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...fausses mesures, aura trompé sur la Suantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement penant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...marchandise; quiconque, par usage de faus poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article 318 est ainsi... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de vingt-quatre gourdes. Dans les divers cas prévus par les... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...marchandise; quiconque, par usage de faux » poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses « vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...ne pourra excéder le quart des « restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. i Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...moins et de dix ans au plus. 435. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de cinquante francs, quiconque aura trompé l'acheteur sur... | |
| |
