 | 1845 - 470 pages
...indemnité. i62. De la prescription du droit et de Findemnité. i4g- — Le propriétaire dont les-fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de-son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner ( CC... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...juge de paix (Cass., 8 brum. an 13) (1). 433. Du droit de passage. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, d'après l'art. 682 c. civ., réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...juge de paix (Cass., 8 brum. an 13) (1). 433. Du droit de passage. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, d'après l'art. 682 c. civ., réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...deridet (c'est saint Liguori qui continue), nain palet quod conPASSAGE. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue »ur jurisprudence de Cotillon — C. MS, 643, 647, 652,685, 688, 694, 700 ». 683. Le passage doit régulièrement être pris du... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...d'appliquer en matière de construction. D'après l'art. 682 du Code civil, le bâtiment enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les propriétés voisines, mais à la charge d'une indemnité. La circonstance d'enclave étant nécessaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...n'a pas décidé qu'au propriétaire d'un fonds enclavé n'appartenait pas un droil de servitude de passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir contrevenu à l'article 682 du C. civ. Il n'a pas... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...découlent, sans que la main de l'homme y ait contribué. » « Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. » « Qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, telles servitudes... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...du Code civil portent ce qui suit, par rapport aux enclaves : 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie...héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. ART. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. ART. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où 1» trajet est le plus... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
