 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...le fonds de son « voisin. » §V. Du droit de passage. Art. 679. « Le propriétaire dont les fonds sont « enclavés, et qui n'a aucune issue sur la...fonds « de ses voisins pour l'exploitation de son héri« tage, à la charge d'une indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasionner. »... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...le fonds est enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut exiger un passage sur ceux de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. Pothier, Vente, Nos. 514, 515; -Société, 246 ; Douaire, 210. Lamoignon, lit. 20, art. ï\.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie iublique, peut réclamer un passage sur les ЬяяЬ de ses Toisins s. = LOIS, V Тяншмсх iP} ~ t 683. Le passage doit régulièrement otro pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...propriété de chacun. CINQUIÈME SECTION DO DROIT DE PASSAGE. ART. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...propriétaire dont les fonds sont enc.avés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rcclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (V. les art. 120, 316, 369, 544 et 681 ) Le passage doit régulièrement être pris du côté où le... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...qu'on pût exiger le passage. SECTION V. DU DROIT DE PASSAGE. 682. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. — Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...G77 à 6ÍIO. 681. — M. 688. SECTION V Du droit de passage, 6ÎÎ2. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son béritage, à la charge d'une indemnité proportionnée uu dommage qu il peut occasionner. 683. Le... | |
 | Law - 1871 - 1404 pages
...depuis que l'appelant a exécuté sur ce canal divers travaux autorisés par les accords des parties ; passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut i<casionner. Ci Attendu quant aux dépens, qu'à raison des solutions qui interviennent, il ya lieu... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...loi, art. 682, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds enclavés peut réclamer un pussage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Le droit de se prévaloir de cette disposition n'appartient pas seulement au propriétaire ; il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...constituent cettepossession, puisque, aux termesde l'art. 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie...réclamer un passage sur les fonds de ses voisins à la charge d'une indemnité; Attendu que les défendeurs ne contestent pas la possession de la demanderesse... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
