 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais dédouane, jusqu'au moment de leur... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...des individus et la conservation des elfets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront lunu.es à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. \\VII. Il est formellement convenu, entre les deux hautes parties contractantes,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efi'ets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...individus et la CODservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admise-- à la consommation intérieure. liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...l'absence cl jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne A"' Série. 2 7 ( 326 ) seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 17. — Lesdits consuls, vice-consuls et chanceliers des hautes parties contractantes... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivéedes consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs , prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les aulorilés locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés. Il est convenu, de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
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... s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
