 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (1). 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites...oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...légalement constaté , mai» avec une indemnité préalable. ART. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites...oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. ART. 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de merest déterminé... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...«nationales», la loi ne mettant aucune différence entre elles. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites....oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. (du gouvernement du Roi) 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables.... | |
 | Alice Saunier-Seïté - France - 2001 - 732 pages
...terrible. L'article 1 1 de la Charte stipulait : « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu 'à la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. » Or, l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 ordonnait à deux cent deux conventionnels de sortir... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art. 1o - Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites:...oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. Art. n - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites....oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 1 1. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...public légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites....oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est dé» terminé... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. n. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites....oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles... | |
 | Société historique, littéraire et scientifique du Cher, Bourges - Cher (France) - 1916 - 432 pages
...devenue l'article 11 de la Charte du 4 juin ainsi conçu : « Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites....oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. » Après les Cent Jours, la proclamation du roi, datée du 28 juin 1815, à Cambrai, contenait ces... | |
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Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*. 
