 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : •1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme lasincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile;... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...République une demande sur pupier libre; il joint à cette demande (:trt. 10) un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé, et une déclaration affirmée devant le maire de la commune de son domicile, attestant qu'il est, à... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...percepteur de son domicile constatant qu'elle n'est pas imposée; Une déclaration attestant qu'elle est, en raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'émimération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient, Le réclamant affirme la... | |
 | J. Vieillard-Baron - 1900 - 46 pages
...déclaration, dont la sincérité sera par lui affirmée devant le maire delà commune où il a son domicile, attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient, A l'inverse de l'appréciation... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir une déclaration constatant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice el contenant renonciation détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. <r Le réclamant,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902 - 704 pages
...être accompagnée des nièces suivantes : i° Un extrait du rôle des contributions du réclamant on un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; i" Une déclaration attestant qu'il est, à raison de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...transmettre au procureur. A l'appui de sa demande, le demandeur doit joindre un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; une déclaration faite devant le maire de sa commune, qui en donne acte, attestant qu'il est, à... | |
 | France - France - 1907 - 820 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir une déclaration constatant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et contenant renonciation détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant, sans aucune... | |
 | 1902 - 514 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et... | |
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Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°... 
