...extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à tles dépenses extraordinaires d'utilité communale, et...de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1888, vingt centimes (of 20'). d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement...

...août 1871, est fixé pour la même année à a centimes. 11. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'arlicle l\i de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1892, 20 centimes. 12. — Lorsque,...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. » — (Adopté.) « Art. 16. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1895, 20 centimes. » — (Adopté.) « Art. 17. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article...

...(propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 16. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1896, 20 centimes. 17. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article i4g de la loi du 5 avril...

...contributions foncière (propriétés bâties et non bâties) et personnellemobilière. » — (Adopté.) annuellement par les conseils généraux en vertu...de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1896, 20 centimes. » — (Adopté.) « Art. 14. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article...

...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. Art. 12. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1899, 20 centimes. Art. 13. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du...

...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale (art. 42, loi du 10 août 1871). Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par...

...(5 c.) sur la contribution foncii're des propriétés bâties. Art. 13. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, rie pourra dépasser, en 1901, vingt centimes (20 c.). Art. 14. —...