...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1923, trente centimes (0 fr. 30). Art. 11 —...

...bâties). Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'artic.o 42 du décret du 23 septembre 1875, no pourra dépasser, en 1925, vingt centimes (0 fr. 20)....

...pour insufIlsancc de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit Ç-tre arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 aoitt 1871 et de la loi du 7 avril 1002. ne pourra dépasser, en 1928, quatre-vingts centimes (0 fr.80)....

...contribution foncière dos propriétés bâties. » — (Adopté.) .< Art, 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.) « Art....

...août 1871, est fixé, pour la même année, à 2 centimes. 10. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...par les conseils généraux en vertu de l'article &2 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en i885, ao centimes. 11. — Lorsque, en exécution...

...municipaux sont autorisés à voter pour en aflecler le produit à des dépenses extraordinaires d'ulilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article kt de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1900, 20 centimes. 14. — Lorsque, en exécution...

...à o fr. ob sur la contribution foncière des propriétés bâties. 9. — Le maximum des "centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit k des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les...

...l'année 1904, à 5 c. sur la contribution foncière des propriétés bâties. 9. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...arrêté annuellement par les conseils généraux, en verlüde l'art. 42 dudéc. du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1904, 20 c. 40. Lorsque, en...

...contribution foncière des propriétés bâties. 9. Le maximum des centime» extraordinaires que las conseils municipaux sont autorisés à voter pour...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1910, vingt centimes (20 c.). RÉPUBLIQUE...