Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 425
by Portugal treaties - 1857
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...ga/.etles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, cl ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le...
Full view - About this book

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...gazelles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes...Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession....
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu* autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires , la...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publicatîon du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la «accession....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF