| Europe - 1838 - 1112 pages
...ga/.etles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, cl ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...gazelles qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...gazettes qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes...Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires , la... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publicatîon du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la «accession.... | |
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