| France - Law - 1845 - 1388 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, I 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront 'pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront... | |
| Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, 1 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession.... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès... | |
| Europe - 1849 - 804 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoif fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faiiv dclivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aunée se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût... | |
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