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" ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 425
by Portugal treaties - 1857
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, I 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront 'pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, 1 788 ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...que le défunt pourrait avoir contractées dans le pay&, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du déçus, sans...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849 - 804 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoif fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faiiv dclivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aunée se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...publient dans l'élendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession....
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