 | Europe - 1851 - 814 pages
...arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes on à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eut été présentée contre la succession.... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays ; à l'effet de quoi , les créanciers auront... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...légitime» ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes Its deits que le défunt pouirail avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée conire la succets:on.... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...mandataires qu'*près avoir fait acquitter toutes les deit s qfje le défont pourrait avoir contract''^ daris le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée comre la succession.... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...qui se publiera dans l'étendue de leur arrondissement , et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...se pubIieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir faitacquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | 1854 - 644 pages
...qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. 50. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
