 | Portugal - 1854 - 22 pages
...qui so publient dans l'étendu do leur arrondissement, et ils ne pourront l'aire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir Tait acquitter Imites les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...absents, mineurs et incapables. En tout cas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...soit; mais les dits Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitime^, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers legitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année semera écoulée depuis la date de la publi- 1849 cation du décès, sans qu'aucune réclamation ait... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. ABT. XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...qu'aucune réclamation ait été présentée contre lu succession. ART. XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...(jui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes,...mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les deties que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autaut qu'une année se sera... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...de leur arrondissement, et ne Dourront faire la délivrance de la succession, oudesoi) pro luitsfaux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après...dettes que le défunt pourrait avoir contractées d-ns le pays, ou qu'autant qu'une jnnée к sera écoulée, depuis la date de la publication du dénès,... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
