 | France - 1866 - 612 pages
...ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou a leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avair contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une aimée se sera écoulée depuis la datedu décès... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...réclamation ait été présentée contre la succession. Ils devront, avant toute distribution aux héritiers du produit de la succession, acquitter les droits... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le Pays; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité,... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le Pays; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...En tous cas, les Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leur mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...absents, mineurs et incapables. En tout cas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...absents, mineurs et incapables. En tout aas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie... | |
| |
... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
