 | Edward Arthur Whittuck - International law - 1909 - 640 pages
...Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Étrangères. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront...d'une notification écrite adressée au Gouvernement Britannique et accompagnée de l'instrument de ratification. [ CHAPTER IX. — Damages and Inter est... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 534 pages
...fondé de la réclamation, le montant de la dette, le temps et le mode de payement. ARTICLE 3. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...qui y prenne'nt part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification... | |
 | Commercial law - 1912 - 1228 pages
...contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Art. 25. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...un procès-verbal signé par les Représentants des Etats qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 492 pages
...de la dette, le temps et le mode de payement. ARTICLE 3. — La présente Convention sera ratiOée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées...Représentants des Puissances qui y prennent part etpar le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Bills of exchange - 1910 - 116 pages
...sont calquées sur celles qui se trouvent dans les dernières Conventions de La Haye. AIITICLE 22. • La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...un procès-verbal signé par les représentants des Etats qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas. • Les dépots... | |
 | Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1910 - 204 pages
...Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Londres. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...Représentants des Puissances qui y prennent part, et par le Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Etrangères.... | |
 | International law - 1910 - 204 pages
...Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Londres. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...Représentants des Puissances qui y prennent part, et par le Principal Secrétaire d' État de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Etrangères.... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...Les ratifications seront déposées dans les archives de la République française. c) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal...qui y prennent part, et par le ministre des affaires étrangères de la République française. </i Les puissances qui n'auront pas été en mesure de déposer... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Automobiles - 1910 - 132 pages
...Les ratifications seront déposées dans les archives de la République Française. c) Le dépôt des ratifications sera constaté. par un procès-verbal...qui y prennent part, et par le Ministre des Affaires étrangères de la République Française. d) Les Puissances qui n'auront pas été en mesure de déposer... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899. ARTICLE 92. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Les dépôts ulterieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au... | |
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La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et... 
