 Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pa^s où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part... | |
 | 1854 - 644 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les ¡ois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...custa do qual será embarcado. ARTIGO X. l'autre État, une commission rogatoire sera envojée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, pe part et d'autre, à toute réclamation, par rapport à la... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...suite, en observant les lois du pays, où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...formes prescrites par les lois en vigueur daus le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. Article XIV. Dans le cas où dans une cause pénale non politique la comparution... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans ГацДге Etat , une commission rogatoirè' sera envoyée 'à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois de l'Etat où les témoins seront invités à comparaîtra Toute commission rogatoire ayant pour but... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...l'audition de témoins lomiciliès dans l'autre Étal, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'antre, & toute réclamation par rapport à la... | |
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