 Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois dn pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. ART. XIV. Si, dans une cause pénale non politique,... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...les lois du pays où les témoins seront invités u comparaître. ARTICLE XII. Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition tl< < témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...commission rogatoire, rédigée conformément aux lois du pays requérant, sera envoyée à cet effet par voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. ART. XVII.... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...territoire de l'autre Etat étaient jugées nécessaires, une Commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en conformité des lois du pays, où les témoins devraient être interrogés. Toute Commission rogatoire... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. En cas d'urgence, ces... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. En cas d'urgence, ces... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et il y sera donné suite en observant les lois du...où les témoins seront invités à comparaître, ou l'acte devra avoir lieu, pour autant que des considérations spéciales ne s'y opposent pas. •... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art. 8, 2° alinéa, et il y sera donne" suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités a com paraître, où l'acte devra avoir lieu, pour autant que des considérations spéciales ne s'y... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...une cornmission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art, 8, ' 2" alinéa, et il y sera donné suite en observant les lois du...où les témoins seront invités à comparaître, ou l'acte devra avoir lieu, pour autant que des considérations spéciales ne s'y opposent pas. ||... | |
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