 Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | Germany - 1893 - 732 pages
...une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et il y sera donné suite en observant les lois du...où les témoins seront invités à comparaître, ou l'acte devra avoir lieu, pour autant que des considérations spéciales ne s'y opposent pas. Les... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...comparaître. En cas d'urgence, toutefois, une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité... | |
 | Italy - Italy - 1895 - 458 pages
...autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet, par la voi diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'antre Elat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observan! les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...comparaître. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des Etats à l'autorité... | |
 | Suriname - Gazettes - 1899 - 924 pages
...de témoins se trouvant dans l'aulre Etat, une coimnissiou royatoire sera envoyêe a cel edel pai- la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, oü les témoins seront invites a comparaitre. En cas d'urjyence toutetbis, une com1899. No. 13. mission... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...l'interrogatoire d'inculpés ou à l'audition de témoins, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en ob1897 28 maggio 1897 2-< maggio servant les lois du pays où les experts, les inculpés ou les témoins... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...les témoins seront invités à comparaître. En cas d urgence, toutefois, une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...accompagnée d'une traduction francaise, sera envoyée & eet effet par la voie diplomatiqne ou consulaire, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, oü les témoins seront invités a comparaitre. Article 12. Si, dans une cause pénale la comparution... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Art. H.... | |
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