| Europe - 1836 - 996 pages
...président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il ya des circonr> stances atténuantes... | |
| Europe - 1836 - 1004 pages
...d'instruction criminelle. Art. S (341). En tonte matière criminelle , même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , & peine de nullité , la question... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...remplir. — II posera les questions. 541. En toute matière criminelle, même en cas de récidive , le x` avertira le juri , à peine de nullité, que s'il pense , à la majorité , qu'il existe , en faveur... | |
| 1837 - 1008 pages
...peine de nullité, avertir verbalement le jury, que s'il pense à la majorité rie sept voix au moins, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : à la majorité des voix, il ya des circonstances atténuantes... | |
| Law - 1837 - 1006 pages
...peine de nullité, avertir verbalement le jury, que s'il pense à la majorité de sept voix au moins, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : à la majorité des voix, il ya des circonstances atténuantes... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...discernement? » (L. 28 avril 1832.) 841. « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le 'EXÉCUTION DES JUGEMENTS RENDUS DAHS L'INTÉRÊT DES PARTICULIERS. *15. avertira le jury, à peine de nullité , que, s'il pense, à la majorité, qu'il existe , en faveur... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...— I. cr. 408. — P. 66. s. 341. (c) « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le 64. Les donations ainsi débals, avertira le jury , à peine de nullilé , que , s'il pense, à la majorilé, qu'il existe... | |
| Law - 1851 - 1486 pages
...Code pénal, est ainsi conçu : • Eu toute matière criminelle, • même en cas de récidive, le président, après • avoir posé les questions résultant de l'acte • d'accusation et des débuts lelles qu'elles nuiront été enviées par la Cour, posera, ii peine • de nullité, la question... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...peine de nullité , cette question : « L'accusé at-il agi avec discerne« ment?» (340.) sident, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...suit: Art. 34i. En toute mature criminelle, nirnie en cas de récidive, le président, après a\oir posé les questions résultant de l'acte d'accusation...qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus/coupables, des circonstances atténuantes, il doit eu faire la déclaration en ces termes:... | |
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