 | France - France - 1893 - 800 pages
...Code d'instruction criminelle. ART. 49. En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, pose la question des circonstances atténuantes. ART. 50. Après la lecture des questions par le président,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...questions écrites et les pièces, le président de la cour doit, à peine de nullité, avertir le jury que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs des accusés reconnus coupables des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en... | |
 | Adolphe Berlet - Compensation for judicial error - 1896 - 168 pages
...périodique de législation et de jurisprudence, puis édité par la librairie Rousseau, la même année. s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés, sur l'accusation desquels le jury aura à répondre négativement, un droit à des dommages-intérêts,... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...d'instruction criminelle. ART. 105. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, pose la question des circonstances atténuantes. ART. 106. — Après la lecture des questions par... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...nos3.»07 etsuiv.; Labori, n° 5:57). 185. Le président, après avoir posé les questions, doit avertir le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la majorité qu'il pxistp'en hveur d'un on de plusieurs accusés reconnus coupables des circonstances anémiantes, il... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...circons'ances atténuanles; mais l'art. 341, C. instr crim., dispose qu'en toule matière criminelle le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1898 - 818 pages
...président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il ya des circonstances atté« luíanles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...avertira les juges, à peine de nullité, que s'ils pensent, à la majorité de plus de quatre voix, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, ils doivent en Taire, au jugement, la déclaration en ces termes : ••Au majorité de plus de quatre... | |
 | Emile Faguet - Comparative literature - 1908 - 806 pages
...siTaccusc est responsable. Voici les termes mêmes de la loi : « XXXVII : En toute matière criminelle, le président, après avoir posé les questions résultant...peine de nullité, que, s'il pense, à la majorité, que l'accusé ou l'un des accuses est irresponsable, il doit en faire la déclaration en ces termes... | |
 | Paul Binet - Criminal law - 1903 - 140 pages
...toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé la question résultant de l'acte d'accusation et des débats,...pense à la majorité qu'il existe en faveur d'un ou plusieurs accusés reconnus coupables des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration... | |
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En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats... 
