| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...d'Instruction rriminelle , art. 341 : - En loute matière criminelle, même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant...de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il eiisleen laveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables des circonstances atténuantes , il... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...1880. (.S^ «0.1. 691.) faveur de 841. (1) En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de plus de sept voix, qu'il... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...cas de récidive, le président après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusaiion et des débats avertit le jury à peine de nullité que, s'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables descirconstances atténuantes, il... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...résultant de l'acle d'accusation et des débals, avertit le jury, à peine de nullité, que s'il pense, & la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs...circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration ea ces termes : > A la majorité, il ya des circoniUDces atlcnuanlei en faveur de l'accusé, i poisse... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...septembre 1835, rectifié ainsi : ART. 341. En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...être prises à la majorité, sansque le nombre des voix puisse être exprimé ; 3° que s'ils pensent qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables des circonstances atténuantes, ils doivent le déclarer. Ce triple avertissement suffit et domine toutes les opérations ultérieures... | |
| 1860 - 588 pages
...18"6, art, 3, comme il suit : Art. 341.— En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débals, avertit le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur... | |
| Karl Lippmann - 1863 - 146 pages
...Code pénal progressif 2l. 32. Code d'instruction criminelle, a. 341 ... le président . . . avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de, plus de sept voix, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des... | |
| France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...(Ainsi rectifié: Loi du 9 septembre 1835). En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé- les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...discernement? » — Pén. 66, 67, 68. 341. л En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le défaut de conventions pai tuulières, ces contrats...cheptel simple est un contrat par lequel on donne à »u de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il (luit en faire la... | |
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