 | France - Law - 1816 - 522 pages
...rédigées par écrit, 1834.— ^au*' / aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd. — On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es, i8j6. —... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...public». ,'i i. Aucune preuve par témoins ne peut ¿tre admisecontre et outre le contenu dans les actes de société , ni .sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de ce,nt cinquante... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...«volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...rédigées par écrit , lorsque leur obji't est d'une valeur de plus de ceut cinquante francs. — L;i preuve testimoniale n'est point admise contre et outre...société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit • mi , lors et depuis cet acte , encore qu'il «'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent florins. IV. Les dispositions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...seulement. 4i. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...Art. 4,. & Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de csnt cinquante... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
