 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...la généralité des États. Art. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres. Elle emportera , de plein droit , accession à toutes les clauses et admission... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...de la présente Convention. ART. là. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celle adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat A tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...généralité des États. ART. 18. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...Etats-Unis. En effet, l'article 16 dit: « Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. « Cette...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement dela Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. » Or, ajoute M. Lardy,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...à v adhérer sur leur demande. 1879 « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomati« que à celui des Etats contractants au sein duquel la...Etat à « tous les autres. « Elle emportera, de plein droit, accession à toutes « les clauses et admission à tous les avantages stipulés « par... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...d'interprétation. Article 10. « Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront Dimis à y adhérer, sur leur demande. « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...estipuladas pela presente Convençuo. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les outres. Elle emportera, de... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...la présente convention. Art. 16. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
| |
États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée .par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse . et par celui-ci à tous les autres. 
