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" États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée .par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse . et par celui-ci à tous les autres. "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 312
by Italy - 1866
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...la présente convention. ART. 16. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Learned institutions and societies - 1894 - 1070 pages
...présente Convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de...
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Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: procès ...

Cholera - 1894 - 554 pages
...dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires....
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Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: Procès ...

France. Ministère des affaires étrangères - Communicable diseases - 1894 - 546 pages
...dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires....
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...convention. Art. 16. — Les Étals qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis ù y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 2

Forests and forestry - 1895 - 964 pages
...démontré l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires....
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Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Volumes 12-13

International Federation for Documentation - Bibliography - 1908 - 772 pages
...livrés à la publicité. ART. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. ART. 3. — La présente...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

Europe - 1894 - 1078 pages
...présente convention. Article 10. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la roie diplomatique au Gouvernement des Pays - Bas, et par celui - ci aux autres Gouvernements signataires....
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 2

Forests and forestry - 1895 - 960 pages
...l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires....
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...présente Convention. Art. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de...
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