 | Italy - Delegated legislation - 1897 - 1380 pages
...adhérents. Article 18 de la convention. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractantes au sein duquel la dernière conférence aflra été tenue, et par cet Etat à tous les... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1138 pages
...démontré l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
 | Giacomo Gorrini - Consular law - 1898 - 872 pages
...présente convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...presente Convention 16.' Les Étatsqui n'ont point pris part à la présente convention seront admis ay adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confederation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Klle importera, de... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...ouverts au service général. ARTICLE 20. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...présente Convention. ARTICLE 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci — aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...communiqué par eux, ne serait pas d'une grande utilité.) 9° Les Etats qui n'ont pas signé la Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de .... et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera de plein droit accession... | |
 | Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...généralité des Etats. Article 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette...notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractant au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres.... | |
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États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée .par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse . et par celui-ci à tous les autres. 
