 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. C. 527 s. — Co. 191 à 436. Néanmoins ils g= C. 531, 2120. — Pr. 620. 101. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...AUTRES BÂTIMENTS DE MER. 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...AUTRES BATIMENTS DE MER. 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. — Néanmoins ils ue C. 531, 2120.— Pr. 620.— Co. 197, 880, 633. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...bâtiments de mer. 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins il* «ont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. (C. com. 191 , 197, 280; C. civ. 531, 2100 ; C. proc. 620.) 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1863 - 582 pages
...induits en erreur ; « Attendu que Pari. 190 du c. comm., d'après lequel les navires sont äffet tés aux dettes du vendeur et spécialement à celles que la loi déclare priv légiées, est loin d'avoir, en ce qui concerne l'affectation générale dont parle, la précision... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ET AUTRES BATIMENTS DE HE8. 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmois ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 191. Sont privilégiées , et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ciaprès désignées... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...tte tner. IICÏ'E 190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. — • Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 1051. Les mots navire, bâtiment de mer, ou vaisseau, sont génériques et s'appliquent à toute construction... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...Art. 190. i Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins, ils sont affectés aui dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. > Art. 191. « Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les délies ci-après... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...l'art. 53l; ils ne sont donc pas susceptibles d'hypothèque. L'art. 190 G. de corn, dit seulement qu'ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilé"iées. SECTION I. Des hypothèques légales* Les hypothèques légales sont celles qui naissent... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...mandement, sans signification. § 1 2. — Des Privilèges sur les navires. Nous avons dit (chap. 2) que les navires sont affectés aux dettes du vendeur...spécialement à celles que la loi déclare privilégiées (C. comm. arl. 190), bien qu'en leur qualité de meubles ils ne fussent pas susceptibles d'hypothèque.... | |
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Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après... 
