 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194. Sil'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 205. S'il ya des... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194.— Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cmpr. art. 179.... | |
 | 1873 - 460 pages
...qu'une indemnité conformément à l'article 194. — Si l'entière valeur des effets chargés n'esl pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cmpr. art. -179.... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. . Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...des effets chargés, il suhsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. — C. I3I7, 1322.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...ne pouvons admettre que l'article 12 soit applicable aux assurances sur la vie. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats (1). Toutes les assurances... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 430 pages
...l'article 359, relatif à l'assurance double ou multiple. Il ya un autre paragraphe, ainsi conçu : •< Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs « qui ont signé les contrats subséquents répondent « de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des « contrats. » Malgré... | |
 | Émile Cauvet - Insurance, Marine - 1879 - 684 pages
...seul. « Les assureurs qui ont signé les contrats subsé« quents sont libérés ; il ne recoivent que demi pour « cent de la somme assurée. « Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas as« surée par le premier contrat, les assureurs qui ont « signé les contrats subséquents répondent... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. ARTICLE 360. SOMMAIRE... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
