...Les sociétés de secours mutuelssonttenuesde garantir à tous leurs membres participants les mômes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte...des cotisations fournies et des risques apportés. L'article 2 a été introduit sur la demande de la Ligue de la Prévoyance et de la mutualité1. Il...

...de secours mutuels, c'est de créer, t au profil de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantira tous les membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte...

...telle ou telle catégorie de membres. Tous les membres participants doivent être sur le même pied, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. Il peut être établi entre les sociétés de secours mutuels, €n conservant d'ailleurs à chacune...

...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les Sociétés de secours mutuels sont tenues de garantira tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui...

...déterminent les engagements qu'elles contractent. En conséquence, le nouvel article 2 stipule que les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...des cotisations fournies et des risques apportés. « Pour affirmer l'importance qu'elle attache à la proclamation du principe de la proportionnalité...

...maisons et garçons-jardiniers. Les mêmes avantages sont assurés à tous les Membres participants, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. ARTICLE 5 Les Membres participants sont admis par la Commission administrative à la majorité des...

...prescriptions de l'article 2 qui exige une égalité absolue de traitement entre les sociétaires, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. Le ministre de l'Intérieur, après avis du Conseil supérieur, détermine dans quelle mesure il peut...

...qu'il soit pourvu à ces trois ordres de dépenses au moyen de cotisations et de recettes spéciales. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...leurs membres participants les mêmes avantages, sans autres distinctions que celles qui résultent des cotisations fournies et des risques apportés. Quel...

...prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers....membres participants les mêmes avantages sans autre disti action que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. " Les sociétés...

...sociétés de secours mutuels sont tenues da ^«rantir à tous leurs membres participants les mômes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques supportas. — LBPRBOX, p. 5. — Sitpra, n" 337 et 8., 415 et s.. 429 et s. — l'oiir la critique...