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" ... créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre... "
Revue des eaux et forêts - Page 316
1898
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898
...Les sociétés de secours mutuelssonttenuesde garantir à tous leurs membres participants les mômes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte...des cotisations fournies et des risques apportés. L'article 2 a été introduit sur la demande de la Ligue de la Prévoyance et de la mutualité1. Il...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2

International law - 1898
...de secours mutuels, c'est de créer, t au profil de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantira tous les membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898
...telle ou telle catégorie de membres. Tous les membres participants doivent être sur le même pied, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. Il peut être établi entre les sociétés de secours mutuels, €n conservant d'ailleurs à chacune...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898
...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les Sociétés de secours mutuels sont tenues de garantira tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - 1899 - 192 pages
...déterminent les engagements qu'elles contractent. En conséquence, le nouvel article 2 stipule que les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...des cotisations fournies et des risques apportés. « Pour affirmer l'importance qu'elle attache à la proclamation du principe de la proportionnalité...
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Bulletin ...

Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1899
...maisons et garçons-jardiniers. Les mêmes avantages sont assurés à tous les Membres participants, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. ARTICLE 5 Les Membres participants sont admis par la Commission administrative à la majorité des...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1899
...prescriptions de l'article 2 qui exige une égalité absolue de traitement entre les sociétaires, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. Le ministre de l'Intérieur, après avis du Conseil supérieur, détermine dans quelle mesure il peut...
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Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900

Elroy Duboin - France - 1900 - 195 pages
...qu'il soit pourvu à ces trois ordres de dépenses au moyen de cotisations et de recettes spéciales. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...leurs membres participants les mêmes avantages, sans autres distinctions que celles qui résultent des cotisations fournies et des risques apportés. Quel...
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La Revue legale, Volume 7

1901
...prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers....membres participants les mêmes avantages sans autre disti action que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. " Les sociétés...
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La mutualité en Belgique

Albert Soenens - Fraternal organizations - 1901 - 203 pages
...sociétés de secours mutuels sont tenues da ^«rantir à tous leurs membres participants les mômes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques supportas. — LBPRBOX, p. 5. — Sitpra, n" 337 et 8., 415 et s.. 429 et s. — l'oiir la critique...
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