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" ... créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre... "
Revue des eaux et forêts - Page 316
1898
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...telle catégorie de leurs membres et un détriment des autres, des avantages particuliers. Lessocietés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous...cotisations fournies et des risques apportés (art. 2). 2. Composition. Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et...
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Bulletin de l'Institut des actuaires français, Volume 12

Actuaries - 1902
...les mêmes avantages, sans (1) Revue de la Prévoyance et de la mutualité, 1902, p. 12 et suiv. • autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. » ' M. Lourties, lors de la discussion du projet au Sénat, avait proposé par un amendement d'autoriser...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....distinction que celle qui résulte des cotisations fournies ou des risques apportés. (Art. 2.) Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de ntemhrei...
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Des tontines

Jacques Moulin - Life insurance - 1903 - 222 pages
...avril 1898 semble bien exclure formellement ces sociétés du cadre de la mutualité en disant : « Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...des cotisations fournies et des risques apportés. » Or, ici, les avantages que chaque individu associé apportant les mêmes cotisations et le même...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres, et au détriment des autres, des avantages particuliers....de secours mutuels sont tenues de garantir, à tous 198 MUTUALITÉ 1898 leurs membres participants, les mêmes avantages, sans autre distinction que celle...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 pages
...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se comppser de membres participants et de membres honoraires ; les membres honoraires payent la cotisation...
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La concurrence sociale et les devoirs sociaux

Jean Marie Antoine de Lanessan - Competition - 1904 - 311 pages
...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations...
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La concurrence sociale et les devoirs sociaux

Jean Marie Antoine de Lanessan - Competition - 1904 - 311 pages
...Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mômes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques supportés2 ». 1. Dans le projet voté par la Chambre, le chômage était inscrit parmi les objets...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...principe inscrit dans l'article 2 et en vertu duquel ces sociétés « sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés ». Il est donc impossible que l'Etat — lorsque, chaque année, il fixe le montant de la libéralité...
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L'amélioration du sort des travailleurs

Georges Maze-Sencier - Labor - 1906 - 343 pages
...d'autres restrictions à leur liberté que les limites mêmes de la mutualité. Ainsi, par exemple, toutes les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...membres participants les mêmes avantages, sans autre restriction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. Le principal...
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