...telle catégorie de leurs membres et un détriment des autres, des avantages particuliers. Lessocietés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous...cotisations fournies et des risques apportés (art. 2). 2. Composition. Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et...

...les mêmes avantages, sans (1) Revue de la Prévoyance et de la mutualité, 1902, p. 12 et suiv. • autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. » ' M. Lourties, lors de la discussion du projet au Sénat, avait proposé par un amendement d'autoriser...

...prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....distinction que celle qui résulte des cotisations fournies ou des risques apportés. (Art. 2.) Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de ntemhrei...

...avril 1898 semble bien exclure formellement ces sociétés du cadre de la mutualité en disant : « Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...des cotisations fournies et des risques apportés. » Or, ici, les avantages que chaque individu associé apportant les mêmes cotisations et le même...

...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres, et au détriment des autres, des avantages particuliers....de secours mutuels sont tenues de garantir, à tous 198 MUTUALITÉ 1898 leurs membres participants, les mêmes avantages, sans autre distinction que celle...

...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se comppser de membres participants et de membres honoraires ; les membres honoraires payent la cotisation...

...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations...

...Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mômes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques supportés2 ». 1. Dans le projet voté par la Chambre, le chômage était inscrit parmi les objets...

...principe inscrit dans l'article 2 et en vertu duquel ces sociétés « sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés ». Il est donc impossible que l'Etat — lorsque, chaque année, il fixe le montant de la libéralité...

...d'autres restrictions à leur liberté que les limites mêmes de la mutualité. Ainsi, par exemple, toutes les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir...membres participants les mêmes avantages, sans autre restriction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. Le principal...