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" ... créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre... "
Revue des eaux et forêts - Page 316
1898
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La théorie de la personnalité morale et son application au droit ..., Part 1

Léon Michoud - Civil law - 1906 - 1032 pages
...l'empire de ces règles spéciales, il faut qu'elle garantisse à tous ses membres participants (1) les mêmes avantages, sans autre distinction que celle...des cotisations fournies et des risques apportés. .Ne sont pas sociétés de secours mutuels les associations qui, tout en organisant, sous un titre...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1907
...paiiigmphe de l'article à de la loi du 1" avril 18U8 : « Les Sociétés de secours mutuels sont termes de garantir à tous leurs membres participants les...des cotisations fournies et des risques apportés. » A la suite de celte disposition, M. le Président pense qu'un texte additionnel à-peu près formulé...
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L'Écho médical du nord, Volume 12

1908
...en rapport avec ces buts; 2° Créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....leurs membres participants les mêmes avantages, sans aucune distinction de celle qui résulte des cotisations fournies et des risques rapportés, et, dans'...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers....sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir a tousleurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 2

Malik Boumediene - Labor laws and legislation - 2003 - 531 pages
...services prévus à l'article 1er, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....des cotisations fournies et des risques apportés. L'article 3 permet aux femmes de participer aux sociétés de secours mutuels. Il est précisé ainsi...
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