...l'empire de ces règles spéciales, il faut qu'elle garantisse à tous ses membres participants (1) les mêmes avantages, sans autre distinction que celle...des cotisations fournies et des risques apportés. .Ne sont pas sociétés de secours mutuels les associations qui, tout en organisant, sous un titre...

...paiiigmphe de l'article à de la loi du 1" avril 18U8 : « Les Sociétés de secours mutuels sont termes de garantir à tous leurs membres participants les...des cotisations fournies et des risques apportés. » A la suite de celte disposition, M. le Président pense qu'un texte additionnel à-peu près formulé...

...en rapport avec ces buts; 2° Créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....leurs membres participants les mêmes avantages, sans aucune distinction de celle qui résulte des cotisations fournies et des risques rapportés, et, dans'...

...association de prévoyance et non d'assistance : « Les Sociétés de secours mutuels doivent (art. 2) garantir à tous leurs membres participants les mêmes...des cotisations fournies et des risques apportés. » La sympathie qu'éveillé chez tous les libéraux la récente création du barreau français, leur...

...l'article 2 de la loi spécifie que « les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir i tous leurs membres participants les mêmes avantages...des cotisations fournies et des risques apportés », et il refuse le titre de sociétés de secours mutuels à celles qui * créent, au profit de telle...

...l'article i**, créent au profit de « telle ou telle catégorie de leurs membres et au dé« triment des autres, des avantages particuliers. Les « sociétés...garantir « à tous leurs membres participants les mêmes avanc tages, sans autre distinction que celle quî résulte « des cotisations fournies et des risques...

...VI, p. 632. membres participants et membres honoraires. Les membres participants jouissent tous des mêmes avantages, sans autre distinction que celle...des cotisations fournies et des risques apportés; les membres honoraires payent la cotisation fixée ou font des dons à l'association sans prendre part...

...prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers....sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir a tousleurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte...

...prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....cotisations fournies et des risques apportés. ART. 8. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et de membres...

...des buts exactement énumérés (art. 1) ; elle exige qu'elles garantissent « à tous leursmembres participants les mêmes avantages, sans autre distinction...cotisations fournies et des risques apportés » (art. 2); elle refuse aux membres honoraires la participation à ces avantages (art. 3, al. 1). Ces restrictions...