... créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre... Revue des eaux et forêts - Page 3141898Full view - About this book
| Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 534 pages
...services prévus à l'article 1er, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers....des cotisations fournies et des risques apportés. L'article 3 permet aux femmes de participer aux sociétés de secours mutuels. Il est précisé ainsi... | |
| |