...rendu, le 12 novembre 1920. le jugement suivant : LK TRIBUNAL. — Sur la recevabilité de l'action : les biens de l'autre époux une pension alimentaire,...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux; Attendu que l'art. 301 ne fixe aucun délai pour cette demande de pension alimentaire...

...s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. »...

...s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Art....

...s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui qui se suffit à lui-même, sans aucune considération du lien religieux. (Sénat. Séance du 23 juin...

...si ceux stipulés:. paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu ..divorce, le Tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, t.. pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet aut:; époux. Cette pension...

...s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Indépendamment...

...s'étaient faits aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Art....

...ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu !-- divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les...alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus decet autre époux. Cette pension sera révocable dans ce cas où elle cesserait d'être nécessaire...

...suffisants pour indemniser l'époux qui a « obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accor« der, sur les biens de l'autre époux, une pension « alimentaire, qui ne pourra être moindre du « sixième, ni excéder le tiers des revenus de cet « autre époux. » Art. 74....